Tout savoir sur la loi Carrez et le bilan thermique avec France-Diagnostics.com
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Vous souhaitez vendre ou louer votre logement ? Avant tout, il est indispensable de réaliser un etat des lieux complet de l'habitat. La loi Carrez est une mesure relative à l’attestation de superficie privative qui est obligatoire et qui se doit d’être signé par le vendeur d’un bien en copropriété avant le contrat de vente. Dans le domaine de la vente immobilière, cette loi Carrez concerne des mesurages des lieux ainsi qu’une étude précise sur les actes de propriétés. Pour effectuer ces études et ces mesures, il convient de faire appel à un géomètre expert qui fait à la fois office de technicien de calcul de superficie mais aussi de juriste du foncier. Le DTI (Diagnostic Technique Immobilier) sert surtout à permettre un bilan thématique et un bilan thermique concrets et conformes aux normes.
Pour rendre conforme la mise en copropriété d’un bâtiment, il faut effectuer un DTI notamment un etat des lieux. Pour réaliser cette tâche, il convient de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
Il est possible de demander à ce que ce diagnostic s’étende sur la vérification des installations électrique, mais également un bilan thermique.
Il est aussi bon de savoir que ce bilan thermique se complète avec un contrôle de l’etat des lieux, notamment sur la présence d’amiante et de plomb dans les infrastructures de l’immeuble. N'hésitez pas à déposer une demande de devis sur France-Diagnostics.com pour recevoir gratuitement des devis en ligne.
L’etat des lieux est nécessaire pour une mise en conformité d’une vente en copropriété. Cela permet de respecter les termes inscrits dans la loi Carrez. Il est alors important que le vendeur signe une attestation de superficie privative pour le rendre légal et lui donner une valeur administrative.
La loi Carrez concerne le constat de l’etat des lieux, mettant en œuvre une étude précise relative à des prises de mesures. Afin d’être effectif, cet etat des lieux doit être effectué par un géomètre expert certifié. C’est ce diagnostiqueur qui sera en mesure de rendre légales différentes mesures.
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