La certification d'un diagnostiqueur immobilier est l'attestation, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, qu'il est compétent dans un domaine précis : amiante, plomb, termites, gaz, électricité ou DPE. Elle vaut sept ans, et un rapport signé sans elle n'a pas de valeur légale.
Les trois conditions légales pour signer un diagnostic
La certification n'est qu'une des trois exigences posées aux auteurs du dossier de diagnostic technique. Le ministère chargé du logement les résume ainsi : des compétences certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC, une assurance de responsabilité professionnelle et une indépendance totale. L'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi du 30 juin 2025, ajoute l'exigence d'une organisation et de moyens appropriés, et prévoit un annuaire public des diagnostiqueurs.
Deux documents échappent à cette règle : l'état des risques, établi par le vendeur ou le bailleur lui-même, et le contrôle de l'assainissement non collectif, confié au SPANC (service public d'assainissement non collectif). Pour tous les autres, faire appel à une personne non certifiée expose le vendeur comme le professionnel à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Organismes certificateurs, COFRAC et textes de référence
Le diagnostiqueur ne se certifie pas lui-même et l'État ne délivre pas directement les certificats. Ce rôle revient à des organismes certificateurs privés, eux-mêmes accrédités par le COFRAC (Comité français d'accréditation), qui vérifie qu'ils appliquent correctement les règles. L'ADEME, souvent citée à tort, gère l'Observatoire des DPE et un outil statistique de détection des anomalies, mais ne certifie ni ne contrôle les diagnostiqueurs.
Deux arrêtés fixent aujourd'hui les critères de certification :
- l'arrêté du 1er juillet 2024, applicable depuis le 1er septembre 2024, pour l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites ;
- l'arrêté du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et modifié le 16 juin 2025, pour le DPE.
L'arrêté du 24 décembre 2021, encore cité par certains documents, a été annulé par le Conseil d'État, faute d'accès libre aux normes auxquelles il renvoyait. Le texte de 2024 a repris le principe d'une certification avec et sans mention.
Certification avec ou sans mention selon les missions
Pour l'amiante et le plomb, la certification existe en deux niveaux. Le niveau sans mention suffit pour les missions courantes dans les logements ; la mention, plus exigeante, est réservée aux bâtiments et opérations à enjeu. Un diagnostiqueur ne peut détenir qu'un seul certificat par domaine, sauf pendant deux mois au plus lors d'un renouvellement, d'un changement d'organisme ou d'une extension à la mention.
| Domaine | Sans mention | Mention exigée |
|---|---|---|
| Amiante | Repérages des listes A et B dans les logements et autres immeubles courants | Immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4, immeubles de travail de plus de 300 personnes, bâtiments industriels ; repérage avant démolition (liste C) ; examen visuel après travaux ; repérage avant travaux |
| Plomb | Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et contrôle après travaux |
Un particulier qui fait rénover une maison ancienne doit donc s'assurer que le professionnel chargé du repérage amiante avant travaux détient bien la mention, alors qu'un état amiante de vente du même logement relève du niveau sans mention.
Le cycle de sept ans : examens, surveillance, renouvellement
Un certificat de diagnostiqueur est valable sept ans par domaine. Pour l'obtenir, le candidat passe un examen théorique et un examen pratique ; pour le DPE, l'épreuve pratique consiste depuis le 1er janvier 2026 en un diagnostic complet sur un bâtiment réel devant un examinateur.
Pendant le cycle, l'organisme certificateur surveille le professionnel. Pour les domaines couverts par l'arrêté de 2024, il réalise au moins un contrôle documentaire la première année, un autre entre la deuxième et la sixième année, et un contrôle sur ouvrage, sur une mission réelle, avant le renouvellement. Deux contrôles non conformes entraînent la suspension ou le retrait du certificat. Le renouvellement passe par un nouvel examen pratique et l'examen d'au moins cinq rapports ; Service Public Entreprendre indique qu'il se demande au plus tard six mois avant l'expiration.
Pour le DPE, un arrêté du 28 juillet 2025 considère comme une anomalie le fait de réaliser plus de 1 000 DPE de logements sur douze mois glissants. Le diagnostiqueur doit alors se justifier ; faute de quoi sa certification est suspendue puis retirée, et la répression des fraudes est informée.
Vérifier le certificat d'un professionnel en quatre étapes
Le contrôle de la certification incombe au propriétaire, qui doit vérifier le certificat et l'attestation d'assurance avant le diagnostic. La démarche prend quelques minutes :
- Demander au diagnostiqueur son numéro de certificat pour chaque domaine commandé.
- Saisir ce numéro dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés du ministère chargé du logement, ou consulter la liste publiée par l'organisme certificateur.
- Contrôler le domaine, la présence de la mention si la mission l'exige et la date de fin de validité.
- Le jour de la visite, vérifier que la personne présente est bien le titulaire du certificat ; depuis le 1er juillet 2025, chaque diagnostiqueur DPE dispose d'un QR code à présenter.
Ces vérifications font partie des critères pour bien choisir son diagnostiqueur. Pour ceux qui visent ce métier, la fiche sur les étapes pour devenir diagnostiqueur immobilier détaille formation et prérequis. Les autres aspects de la profession sont rassemblés dans la rubrique consacrée au diagnostiqueur.
Certificat du diagnostiqueur : les points qui reviennent chez les propriétaires
- Un rapport signé par un diagnostiqueur dont le certificat a expiré est-il valable ?
- Un diagnostic doit être établi par un professionnel certifié à la date de la visite. Un rapport signé hors certification expose le vendeur et le professionnel à l'amende de 1 500 €, et fragilise la vente ou le bail. Mieux vaut faire refaire le diagnostic par une personne certifiée.
- Un même diagnostiqueur peut-il réaliser tous les diagnostics d'un logement ?
- Il le peut s'il détient un certificat en cours de validité dans chacun des domaines concernés. Chaque domaine a son propre certificat : un professionnel certifié pour le DPE n'est pas, de ce seul fait, habilité pour l'amiante ou le gaz.
- Qui contrôle les organismes qui certifient les diagnostiqueurs ?
- Le COFRAC accrédite les organismes certificateurs et vérifie qu'ils respectent les exigences des arrêtés. La DGCCRF contrôle de son côté les règles d'impartialité et l'information des clients.
- Que faire si un diagnostic révèle une erreur malgré la certification ?
- La certification ne supprime pas la responsabilité du professionnel, qui reste tenu de réparer le préjudice causé par un rapport erroné. Les recours possibles sont présentés dans la fiche sur l'erreur de diagnostic immobilier.
Sources : ministères de la Transition écologique et du Logement, « Diagnostiqueur immobilier : une profession réglementée » (mise à jour du 5 août 2025) ; Légifrance, arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs (amiante, électricité, gaz, plomb, termites), et article L271-6 du code de la construction et de l'habitation ; arrêtés du 20 juillet 2023, du 16 juin 2025 et du 28 juillet 2025 relatifs au DPE ; Service Public Entreprendre, « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice » (vérifié le 25 juin 2026) ; Service Public, « Diagnostic immobilier : état d'amiante » (vérifié le 16 octobre 2026).