Vente et location : quels diagnostics pour quel projet

Les diagnostics de vente et de location ne forment pas le même dossier : le vendeur annexe un dossier de diagnostic technique à la promesse ou à l'acte, le bailleur en annexe un au bail. Cette rubrique trie les obligations selon le projet et le type de bien.

Vendre une maison ou un appartement : le dossier de diagnostic technique

En vente, le dossier est à la charge du vendeur, sauf accord contraire avec l'acheteur. Il rassemble les constats exigés pour le bien et conditionne la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'amiante, le plomb, les termites, le gaz, l'électricité et l'assainissement. La présentation du diagnostic immobilier explique qui le commande, à quel moment et ce que contient un rapport. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires détaille ensuite, pour une maison et pour un appartement, le critère qui déclenche chacun : date du permis de construire, âge des installations, zone à risques, copropriété.

Mettre un logement en location : les pièces annexées au bail

En location, le dossier est fourni par le bailleur et annexé au bail à la signature comme au renouvellement, que le logement soit vide ou meublé. Il comprend le DPE, le constat plomb pour un logement d'avant 1949, les états électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans et l'état des risques en zone concernée. Le guide du diagnostic location précise les durées propres au bail, le sort de l'amiante, la surface habitable et le cas des meublés de tourisme.

Copropriété et erreurs du diagnostiqueur : deux situations à part

L'achat d'un lot en copropriété ajoute des documents propres à l'immeuble : dossier technique amiante des parties communes, diagnostic technique global s'il existe, projet de plan pluriannuel de travaux, DPE collectif. Le dossier consacré au diagnostic en copropriété les replace dans le calendrier de la vente. Lorsqu'un rapport se révèle faux, la page consacrée à l'erreur de diagnostic immobilier décrit les recours : responsabilité du professionnel, assurance obligatoire, DPE opposable depuis le 1er juillet 2021.

Budget et performance énergétique du bien

Le coût du dossier se prépare avec la rubrique Prix et devis. Pour un logement classé E, F ou G, la rubrique DPE et énergie explique l'audit à fournir à la vente d'une maison et les règles de décence qui encadrent la location.

Sources : Légifrance, code de la construction et de l'habitation, article L271-4 ; Service Public, « Quels sont les diagnostics immobiliers que le bailleur doit fournir au locataire ? » (vérifié le 20 février 2026) ; Légifrance, article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ANIL, « Achat et vente : quels diagnostics ? » (juillet 2026) ; Service Public, « Achat d'un logement en copropriété » ; Service Public, « Diagnostic de performance énergétique (DPE) » (vérifié le 1er janvier 2026).