Fiches diagnostics : électricité, gaz, risques, surface

Une fiche diagnostic immobilier décrit un contrôle du dossier technique : ce qu'il vérifie, le critère qui le rend obligatoire et sa durée de validité. Cette rubrique couvre l'électricité, le gaz, l'état des risques, la surface et l'assainissement non collectif.

Électricité et gaz : deux contrôles déclenchés par l'âge de l'installation

Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz sont exigés dès que l'installation a plus de 15 ans, en vente comme en location. Ils doivent dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte, et de moins de 6 ans à la signature du bail. La fiche du diagnostic électricité détaille les points relevés, de l'appareil général de commande à la liaison équipotentielle des pièces d'eau. Celle du diagnostic gaz explique les niveaux d'anomalie et le cas où l'alimentation est coupée jusqu'à la réparation.

Risques, surface, assainissement : les documents liés au terrain et au lot

L'état des risques et pollutions signale les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon ou le recul du trait de côte. Il est remis dès la première visite et doit dater de moins de 6 mois. Le mesurage fait l'objet d'une fiche sur la loi Carrez et la surface habitable : superficie privative du lot de copropriété pour la vente, surface habitable pour le bail, avec une baisse du prix ou du loyer possible au-delà de 5 % d'écart. Pour une maison non raccordée au réseau public, le diagnostic assainissement est le rapport de contrôle du SPANC, à fournir daté de moins de 3 ans.

Durées de validité : savoir quand un rapport doit être refait

Chaque document du dossier a sa propre durée de vie, parfois différente en vente et en location. Le récapitulatif des durées de validité des diagnostics immobiliers les rassemble dans un seul tableau et traite les cas qui prêtent à confusion : DPE établis avant le 1er juillet 2021, constat plomb négatif, état des risques à actualiser avant la signature.

Repères de validité des fiches techniques

• Électricité et gaz : moins de 3 ans en vente, moins de 6 ans en location.
• État des risques et pollutions : moins de 6 mois.
• Contrôle de l'assainissement non collectif : moins de 3 ans à la signature de l'acte.
• Mesurage Carrez : valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface.

Les autres diagnostics du dossier

Le DPE, l'audit énergétique et les règles de location des logements énergivores sont traités dans la rubrique DPE et énergie. Les repérages liés à la santé des occupants, amiante, plomb et termites, ont leur place dans la rubrique Santé et sécurité.

Sources : Service Public, « Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité » et « État de l'installation intérieure de gaz » (vérifiés le 17 septembre 2026) ; Service Public, « État des risques » (vérifié le 28 septembre 2026) ; Légifrance, article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Service Public, « Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement » (vérifié le 26 février 2025) ; notaires.fr, « Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente » (mise à jour du 13 janvier 2026).