Le diagnostic gaz est l'état de l'installation intérieure de gaz exigé pour vendre ou louer un logement dont l'installation a plus de 15 ans. Il examine appareils, tuyauteries, aération et évacuation des fumées, et vaut 3 ans en vente, 6 ans en location.
Installations de gaz soumises au diagnostic
Le diagnostic gaz devient obligatoire dès que l'installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans. Comme pour l'électricité, c'est l'âge de l'installation qui compte et non la date de construction du bâtiment. L'obligation joue pour une vente, où le constat entre dans le dossier de diagnostic technique (article L271-4 du CCH), et pour une location, où il est annexé au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Une exception existe : aucun diagnostic n'est exigé lorsque le propriétaire dispose d'un certificat de conformité de l'installation datant de moins de 3 ans. Les textes de référence sont les articles L134-9 et R126-37 à R126-41 du CCH, le décret n° 2016-1104 pour la location, ainsi que les arrêtés du 6 avril 2007 et du 15 décembre 2011.
Ce constat s'ajoute souvent au diagnostic électricité, soumis au même seuil de 15 ans. Les autres pièces exigées selon le bien sont récapitulées dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires.
Appareils, tuyauteries et ventilation : le contenu du contrôle gaz
Le contrôle de l'installation de gaz porte sur quatre ensembles, examinés sans démontage :
- les appareils de chauffage et de production d'eau chaude qui fonctionnent au gaz, comme une chaudière ou un chauffe-eau ;
- les tuyauteries fixes et leurs raccordements aux appareils ;
- l'aération des locaux où se trouvent les appareils ;
- l'évacuation des produits de combustion vers l'extérieur.
Les deux derniers points touchent directement à la santé des occupants : une pièce mal ventilée ou un conduit d'évacuation défaillant favorisent l'accumulation de monoxyde de carbone, gaz inodore et toxique. Le diagnostiqueur ne démonte rien ; il observe l'installation telle qu'elle se présente et consigne ce qu'il n'a pas pu contrôler.
Pour faciliter la visite, le propriétaire laisse un accès dégagé à la chaudière, au chauffe-eau, au compteur, aux robinets de commande et aux grilles de ventilation. Les attestations d'entretien de la chaudière, si elles existent, aident à dater les équipements.
Lire les anomalies A1, A2, DGI et 32c d'un rapport gaz
Les rapports établis selon la norme NF P45-500 classent chaque défaut dans une catégorie qui indique son niveau de gravité. Ce classement guide les priorités de réparation.
Échelle de gravité des défauts d'une installation gaz
- A1 : anomalie à corriger lors d'une prochaine intervention sur l'installation, sans urgence.
- A2 : anomalie qui ne justifie pas de couper le gaz mais qui doit être réparée rapidement.
- DGI, pour danger grave et immédiat : l'alimentation en gaz est interrompue jusqu'à la suppression du défaut.
- 32c : anomalie liée au dispositif de sécurité collective d'une installation VMC-gaz, qui appelle l'intervention du syndic ou du bailleur social sous le contrôle du distributeur.
Un rapport qui ne comporte que des A1 décrit une installation vieillissante mais utilisable. Des A2 justifient de faire venir un professionnel du gaz sans attendre la vente ou le prochain bail. Un DGI change la situation : le logement reste privé de gaz tant que la réparation n'est pas faite, ce qui compte pour un bailleur qui doit remettre un logement chauffé à son locataire.
Durée de validité d'un diagnostic gaz pour vendre ou louer
Un diagnostic gaz doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, et moins de 6 ans à la date de signature du bail. Un rapport périmé doit être remplacé avant l'acte authentique, comme le prévoit l'article L271-5 du CCH.
Prenons un appartement chauffé au gaz, loué pendant quatre ans avec un rapport établi à l'arrivée du locataire, puis mis en vente. Le constat, valable pour un nouveau bail jusqu'à ses 6 ans, ne l'est plus pour la vente puisqu'il dépasse 3 ans : le vendeur doit en commander un nouveau avant la promesse.
Diagnostic gaz manquant : vices cachés et responsabilité du diagnostiqueur
Un diagnostic gaz absent du dossier de vente prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'installation de gaz (article L271-4 II du CCH). Si un défaut grave apparaît après la vente, l'acquéreur peut alors agir contre lui.
Lorsque le rapport existe mais qu'il a omis un défaut visible, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui peut être recherchée. Ce professionnel doit être certifié, assuré en responsabilité civile et indépendant. La Cour de cassation juge que le préjudice de l'acquéreur causé par un diagnostic erroné est certain et doit être réparé intégralement. Les démarches sont détaillées dans la page sur l'erreur de diagnostic immobilier et les recours.
Le prix du constat gaz est libre ; il varie selon le nombre d'appareils, l'accès à l'installation et le regroupement avec d'autres diagnostics. Les éléments de comparaison sont réunis dans la page sur le prix des diagnostics techniques du logement.
Coupure, certificat de conformité et location : réponses sur le diagnostic gaz
- Le gaz peut-il être coupé à la suite du diagnostic ?
- La coupure intervient en cas de danger grave et immédiat. L'alimentation reste alors interrompue jusqu'à ce que le défaut soit supprimé par un professionnel. Les anomalies A1 et A2 n'entraînent pas de coupure.
- Un certificat de conformité récent dispense-t-il du diagnostic gaz ?
- Un certificat de conformité de l'installation de moins de 3 ans dispense du diagnostic, selon Service Public. Passé ce délai, et si l'installation a plus de 15 ans, le constat redevient nécessaire.
- Qui fournit le diagnostic gaz pour une location ?
- Le bailleur fournit le dossier de diagnostic technique annexé au bail, en application de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Il le fait établir par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location.
- Que signifie une anomalie 32c dans un immeuble ?
- Elle concerne le système collectif de sécurité des immeubles équipés d'une VMC-gaz. La correction ne dépend pas de l'occupant : elle revient au syndic ou au bailleur social, sous le contrôle du distributeur de gaz.
Les autres contrôles techniques du logement sont présentés dans la rubrique fiches diagnostics.
Sources : Service Public (DILA), « État de l'installation intérieure de gaz », vérifié le 17 septembre 2026 ; Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles L134-9, R126-37 à R126-41, L271-4 à L271-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 ; décret n° 2016-1104 ; arrêtés du 6 avril 2007 et du 15 décembre 2011 ; norme NF P45-500 (catégories d'anomalies reprises dans les rapports de diagnostic) ; Cour de cassation, chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686.