Le diagnostic électricité, ou état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire pour vendre ou louer un logement dont l'installation a plus de 15 ans. Le rapport doit avoir moins de 3 ans pour une vente et moins de 6 ans pour un bail.
Logements qui doivent passer un diagnostic électricité
Le diagnostic électricité vise toute maison ou tout appartement dont l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans. Le critère retenu par les textes est l'âge de l'installation, et non celui de l'immeuble : un logement ancien dont le réseau électrique a été entièrement refait il y a moins de 15 ans n'entre pas dans l'obligation, alors qu'un appartement des années 2000 jamais rénové y entre. La règle s'applique à la vente comme à la location, que le logement soit loué vide ou meublé.
Pour une vente, ce constat fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur annexe à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour une location, il rejoint le dossier remis au locataire à la signature du bail et à son renouvellement, selon l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Le tableau complet des pièces exigées selon l'âge et la situation du bien figure dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre.
Points vérifiés sur l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostiqueur examine les parties privatives du logement et leurs dépendances, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bornes d'alimentation et aux socles de prises de courant. Service Public énumère les points relevés :
- la présence d'un appareil général de commande et de protection ;
- un dispositif de protection différentielle adapté aux conditions de mise à la terre ;
- une protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
- la liaison équipotentielle dans les locaux qui contiennent une baignoire ou une douche ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ;
- les risques de contact direct avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le modèle de rapport et la méthode sont fixés par l'arrêté du 28 septembre 2017, et les caractéristiques du constat par les articles R126-35 et R126-36 du CCH. La norme de référence est la NF C16-600 de juillet 2017, qui a remplacé la version expérimentale XP C16-600 de février 2011.
Après un rapport avec anomalies électriques : quelles suites donner
Un rapport de diagnostic électricité décrit des constats, point par point ; il ne chiffre aucun travaux et ne remplace pas l'avis d'un électricien. Le diagnostiqueur ne peut d'ailleurs pas proposer de les réaliser : l'article L271-6 du CCH lui interdit tout lien avec une entreprise susceptible d'intervenir sur les ouvrages qu'il contrôle, afin de garantir son impartialité.
Côté vendeur, les anomalies sont une information donnée à l'acquéreur, qui peut s'en servir pour négocier ou pour prévoir un budget de mise en sécurité. Faire établir un devis de reprise par un électricien avant les visites permet de répondre aux questions avec des éléments concrets. Côté bailleur, le rapport annexé au bail informe le locataire de l'état de l'installation ; corriger les points relevés avant l'entrée dans les lieux évite qu'un défaut de sécurité ne devienne un litige en cours de bail.
Prenons une maison de 1980 dont le tableau n'a jamais été modifié. Le rapport signale l'absence de protection différentielle adaptée et des prises sans terre dans la salle de bains. L'acquéreur sait alors que ces deux postes devront être traités en priorité, et le vendeur peut choisir de les faire corriger ou d'en tenir compte dans le prix.
Validité du diagnostic électricité selon la vente ou le bail
La durée de validité du diagnostic électricité dépend de l'opération. Elle se calcule à la date de la promesse ou de l'acte pour une vente, et à la date de signature du bail pour une location.
| Situation | Âge maximal du rapport | Date de référence |
|---|---|---|
| Vente d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans | Moins de 3 ans | Promesse ou acte authentique |
| Location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans | Moins de 6 ans | Signature du bail |
| Location avec attestation de conformité Consuel | Attestation de moins de 6 ans, acceptée à la place du diagnostic | Signature du bail |
| Installation de 15 ans ou moins | Pas de diagnostic exigé | Sans objet |
Un rapport périmé doit être remplacé avant la signature de l'acte authentique (article L271-5 du CCH). Un même document peut donc servir pour un bail mais plus pour une vente : à 4 ans d'âge, il reste recevable pour louer et ne l'est plus pour vendre. Les autres échéances sont regroupées dans le tableau des durées de validité des diagnostics immobiliers.
Diagnostic électricité absent ou erroné : risques pour le vendeur et le bailleur
Sans diagnostic électricité en cours de validité annexé à l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui touche à l'installation électrique (article L271-4 II du CCH).
Le constat doit être établi par un diagnostiqueur certifié, couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire. Exercer sans certification, ou faire appel à un professionnel non certifié, expose à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive. Vérifier la certification dans l'annuaire officiel et demander l'attestation d'assurance avant la visite reste la meilleure protection : les critères à contrôler sont détaillés dans le guide pour choisir un diagnostiqueur immobilier.
Ce qui fait varier le prix d'un diagnostic électricité
Le prix d'un diagnostic électricité est libre et varie d'un professionnel à l'autre. Il dépend surtout du nombre de pièces et de circuits à contrôler, de la présence de dépendances (garage, cave, abri de jardin alimentés), du déplacement et du regroupement avec d'autres constats. Commander en une seule visite le diagnostic gaz, le DPE et le mesurage réduit en général le coût global. Le détail de ce qui est facturé à l'unité ou en pack figure dans la page consacrée au prix du diagnostic électricité et des autres diagnostics techniques.
Consuel, copropriété, nouveau locataire : situations fréquentes
- Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic électricité ?
- Pour une location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans tient lieu de diagnostic électricité. La fiche de Service Public ne mentionne cette équivalence que pour la mise en location. Pour une vente, le constat reste à fournir dès que l'installation dépasse 15 ans.
- Le propriétaire peut-il établir lui-même le diagnostic électricité ?
- Le constat doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, en vente comme en location. En location, seuls l'état des risques et le document sur le bruit des aéroports peuvent être rédigés par le bailleur lui-même.
- Le diagnostic électricité couvre-t-il les parties communes d'une copropriété ?
- Le contrôle se limite aux parties privatives du lot et à ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection.
- Faut-il un nouveau diagnostic à chaque changement de locataire ?
- Un rapport qui a moins de 6 ans à la date de signature du nouveau bail peut être réutilisé. Au-delà, un nouveau constat est nécessaire si l'installation a toujours plus de 15 ans.
Pour situer ce constat parmi les autres contrôles du logement, la rubrique fiches diagnostics présente chaque diagnostic un par un.
Sources : Service Public (DILA), « Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité », vérifié le 17 septembre 2026 ; Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles L271-4, L271-5 et L271-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 ; arrêté du 28 septembre 2017 ; norme NF C16-600 de juillet 2017 ; Service Public, « Quels sont les diagnostics immobiliers que le bailleur doit fournir au locataire ? », vérifié le 20 février 2026 ; Service Public Entreprendre, « Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice », vérifié le 25 juin 2026.