Le repérage amiante avant travaux est obligatoire avant toute opération qui peut exposer des travailleurs à l'amiante dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997. Il incombe au donneur d'ordre, particulier compris, et ne remplace pas l'état amiante de vente.
Repérage avant travaux et diagnostic de vente : deux objectifs différents
Le repérage amiante avant travaux protège les ouvriers qui vont percer, découper ou déposer des matériaux, alors que le diagnostic amiante de vente informe l'acquéreur. Le premier relève du code du travail, le second du code de la santé publique. Leurs périmètres diffèrent : l'état de vente s'arrête aux matériaux visibles et accessibles, quand le repérage avant travaux cible tout ce que le chantier va toucher.
| Repérage | Bâtiments visés | Qui le commande | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|---|
| État amiante de vente | Permis délivré avant le 1er juillet 1997 | Le vendeur | Matériaux des listes A et B visibles et accessibles |
| Repérage avant travaux | Biens construits avant le 1er janvier 1997 | Le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage | Matériaux susceptibles d'être affectés par les travaux prévus |
| Repérage avant démolition | Permis délivré avant le 1er juillet 1997 | Le propriétaire | Matériaux de la liste C, parfois par sondages destructifs |
Un rapport de vente ne suffit donc pas, en principe, à lancer un chantier : il n'a exploré ni l'arrière des cloisons ni le dessous des revêtements que les travaux vont ouvrir.
Le donneur d'ordre, responsable du repérage avant travaux
L'obligation repose sur la personne qui décide de l'opération : donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire des immeubles, équipements ou matériels concernés. Elle découle de l'article L4412-2 du code du travail, précisé par les articles R4412-97 à R4412-97-6 créés par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017. Le risque est présumé lorsque l'opération porte sur des biens construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'amiante, au 1er janvier 1997.
Six domaines sont couverts, chacun avec son arrêté : immeubles bâtis, autres immeubles comme les ouvrages de génie civil, matériels roulants, navires, aéronefs et installations industrielles. Pour les immeubles bâtis, le texte de référence est l'arrêté du 16 juillet 2019. Les repérages doivent en principe être faits avant la passation des marchés, pour que les entreprises chiffrent les protections nécessaires.
Particuliers : quand faire réaliser le repérage avant de rénover
Le ministère indique que le repérage est obligatoire avant tous travaux sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, qu'ils soient réalisés par un particulier ou par un professionnel. Le texte visant le propriétaire qui décide d'une opération exposant des travailleurs, un particulier qui confie à une entreprise la rénovation d'une salle de bains, le remplacement d'une toiture en fibres-ciment ou la dépose d'un carrelage ancien agit comme donneur d'ordre.
Prenons une maison de 1972 dont le propriétaire veut abattre une cloison et changer les sols. Avant de signer les devis, il commande le repérage avant travaux en transmettant le programme précis : pièces, matériaux, nature des interventions. Les entreprises reçoivent le rapport et adaptent leur mode opératoire. La situation du particulier qui réalise seul ses travaux, sans faire intervenir d'entreprise, n'est pas tranchée par les sources officielles consultées ; la prudence reste de connaître la composition des matériaux avant de les attaquer.
Contenu du repérage : programme de travaux, prélèvements, rapport
Le repérage avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux contenant de l'amiante qui seront affectés par le chantier. Il est adapté à la nature et au périmètre de l'opération, à partir du programme de travaux et de la localisation fournis par le donneur d'ordre. Un programme flou produit un repérage incomplet.
L'opérateur prélève les matériaux douteux, et l'analyse est confiée à un laboratoire accrédité qu'il choisit lui-même. Les critères de conclusion, présence ou absence d'amiante pour chaque matériau, sont fixés par l'arrêté de 2019 comme par la norme NF X46-020 d'août 2017. En immeuble bâti, ce repérage exige un diagnostiqueur titulaire de la certification amiante avec mention, à la différence de l'état de vente d'un logement. Vérifier ce point fait partie des critères pour choisir un diagnostiqueur immobilier.
Dispenses et exemptions prévues par le code du travail
Le donneur d'ordre est dispensé de repérage quand le dossier existant donne déjà des informations suffisamment précises sur les matériaux touchés : dossier technique amiante de l'immeuble, dossier amiante parties privatives ou repérage antérieur. Un repérage déjà réalisé vaut pour les opérations suivantes dans le même périmètre, sauf fait nouveau ou évolution de la réglementation. En copropriété, le DTA tenu par le syndic, présenté avec les diagnostics de copropriété, sert souvent de point de départ.
Le repérage peut aussi être écarté en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave, si l'opérateur juge l'intervention trop dangereuse pour lui, ou pour une petite réparation dont l'empoussièrement reste au premier niveau, sous 100 fibres par litre. Dans ces cas, les entreprises protègent leurs salariés comme si la présence d'amiante était avérée.
Repérage avant démolition : la liste C
Avant de démolir un bâtiment dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises, le propriétaire fait réaliser un repérage portant sur la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique. Ce repérage va plus loin que les autres et peut nécessiter des sondages destructifs. Les matériaux amiantés doivent être retirés avant la démolition, sauf impossibilité technique. Les autres contrôles du bâti ancien sont réunis dans la rubrique amiante, plomb, termites et mérule.
Sources : code du travail, articles L4412-2 et R4412-97 à R4412-97-6, et arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, textes reproduits et analysés par l'OPPBTP (mise à jour du 1er juin 2022) ; Direction générale du travail, « Les obligations de repérage avant travaux amiante » et « Les cas d'exemption et de dispenses », mars 2021 ; ministères de la Transition écologique et du Logement, « Amiante dans le bâtiment », mise à jour du 15 octobre 2024 ; arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs, article 5.