Le diagnostic plomb, ou constat de risque d'exposition au plomb (CREP), est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il mesure le plomb des revêtements et devient contraignant au-delà de 1 mg/cm².
Le CREP, constat obligatoire pour les logements d'avant 1949
Le diagnostic plomb concerne les appartements et les maisons construits avant le 1er janvier 1949, aussi bien à la vente qu'à la location. Les peintures de cette époque contenaient souvent de la céruse, un pigment au plomb, et leur dégradation libère des écailles et des poussières dangereuses, surtout pour les jeunes enfants exposés au saturnisme infantile. Le constat repose sur les articles L1334-9 et R1334-10 à R1334-12 du code de la santé publique et sur l'arrêté du 19 août 2011.
Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs : peintures des murs, des portes, des fenêtres, des volets, des garde-corps. Les annexes d'usage courant, comme une buanderie ou un cellier, entrent dans son périmètre. Il décrit aussi l'état de conservation de chaque revêtement. Pour un bailleur, le constat fait partie des diagnostics à fournir pour louer avec le DPE et les états électricité et gaz.
Une mesure à l'appareil à fluorescence X, sans grattage
Le diagnostiqueur mesure le plomb avec un appareil portable à fluorescence X qu'il pose contre chaque revêtement. La lecture est immédiate et n'abîme pas la peinture. Il répète l'opération sur les différentes surfaces de chaque pièce, puis reporte les valeurs dans le rapport en milligrammes par centimètre carré. Selon Service Public, un arrêté du 3 août 2026 impose à ces appareils de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027.
Le constat liste également les facteurs de dégradation du bâti relevés pendant la visite, par exemple des traces d'humidité ou des revêtements qui s'écaillent. Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au document. Le CREP de vente peut être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification plomb sans mention ; la mention est réservée au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et aux contrôles après travaux. Les règles de la certification des diagnostiqueurs expliquent cette distinction.
Validité du CREP selon le résultat, en vente et en location
La durée de validité du constat plomb dépend de ce qu'il a trouvé. Un CREP négatif n'a pas à être refait à chaque transaction. Un CREP positif, en revanche, se périme vite à la vente.
| Résultat du constat | Pour une vente | Pour une location |
|---|---|---|
| Aucun plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm² | Validité illimitée | Validité illimitée |
| Concentration supérieure à 1 mg/cm² | Moins d'un an à la date de la vente | Moins de six ans à la signature du bail |
Cas type : une maison de 1930 dont les menuiseries extérieures dépassent le seuil. Si le propriétaire la loue, le constat reste utilisable pour tout bail signé dans les six ans. S'il décide de la vendre deux ans plus tard, il doit commander un nouveau CREP, car celui de la location a plus d'un an.
Revêtements dégradés au-delà de 1 mg/cm² : travaux et information de l'ARS
Un revêtement chargé en plomb au-delà du seuil et en mauvais état oblige le propriétaire à faire des travaux, qu'il vende ou qu'il loue. En attendant leur réalisation, il assure la sécurité des occupants, par exemple en interdisant l'accès aux surfaces dégradées. La présence de plomb n'empêche pas la vente : l'acquéreur doit simplement être informé de la nature et de l'étendue des travaux à prévoir.
Dans certaines situations de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet une copie du CREP au directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Il en avertit le propriétaire ; en copropriété, le syndicat est informé par l'intermédiaire du syndic. Une copie du constat est aussi remise aux occupants et aux entreprises qui interviennent dans le logement, afin qu'elles protègent leurs ouvriers.
Parties communes, coût et prise en charge du constat plomb
En copropriété, le CREP de vente ne couvre que les parties privatives du lot. Le vendeur peut demander au syndic une copie du constat des parties communes, à titre d'information pour l'acquéreur. Un constat des parties communes devient obligatoire avant des travaux susceptibles d'altérer fortement les revêtements, comme un ravalement de cage d'escalier.
Le CREP est entièrement à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur. Son tarif est fixé librement par le diagnostiqueur et dépend surtout de la surface et du nombre de revêtements à mesurer. Un office notarial cite, sans source, une fourchette indicative de 90 à 250 euros relevée en janvier 2026. Ce constat se commande souvent avec le diagnostic amiante, puisque tout logement d'avant 1949 a aussi un permis antérieur à 1997. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 euros. Les autres contrôles sanitaires sont réunis dans la rubrique amiante, plomb et termites, et leurs tarifs comparés avec les prix des diagnostics sanitaires.
Constat plomb : questions de bailleurs et d'acquéreurs
- Un logement rénové dans les années 1990 doit-il encore avoir un CREP ?
- Le critère est la date de construction, pas celle des travaux. Un immeuble bâti avant le 1er janvier 1949 reste concerné, même repeint depuis. Les couches anciennes peuvent subsister sous les peintures récentes, et l'appareil à fluorescence X les détecte.
- Combien de temps vaut un CREP qui ne trouve pas de plomb ?
- Un constat sans plomb, ou sous 1 mg/cm², a une validité illimitée. Il peut être réutilisé pour les ventes et les baux suivants, tant que les revêtements mesurés n'ont pas été modifiés.
- La présence de plomb peut-elle bloquer une location ?
- Le bail peut être signé avec un constat positif de moins de six ans. Si des revêtements dégradés dépassent le seuil, le bailleur doit faire les travaux et protéger les occupants en attendant, faute de quoi il manque à ses obligations.
Sources : Service Public (DILA), « Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) », vérifié le 17 août 2026 ; code de la santé publique, articles L1334-9 et R1334-10 à R1334-12 ; arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ; arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs, article 4, reproduit par l'OPPBTP (mise à jour du 4 septembre 2024) ; ANIL, « Achat & vente : quels diagnostics ? », juillet 2026 ; office notarial, « Diagnostics immobiliers : quel budget prévoir », 14 janvier 2026.