Le diagnostic termites n'est exigé que pour un bien bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L'état relatif à la présence de termites vaut alors six mois et s'annexe à la promesse ou à l'acte de vente.
Zones à termites : un arrêté préfectoral fixe le périmètre
Le diagnostic termites dépend d'abord de la localisation du bien. Lorsque des foyers sont identifiés, le préfet délimite par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être, après avoir consulté les conseils municipaux. Ces zones couvrent parfois un département entier, parfois quelques communes ou quartiers. Hors zone délimitée, aucun état termites n'est demandé à la vente.
L'arrêté préfectoral est affiché pendant trois mois en mairie. Le Cerema, établissement public, tient une carte nationale des zones concernées et la met à jour à chaque nouvel arrêté. Le critère géographique rapproche ce diagnostic de l'état des risques et pollutions, lui aussi lié à l'adresse du bien, mais les deux documents restent distincts.
Savoir si son bien doit faire l'objet d'un état termites
Un vendeur vérifie en quelques étapes si le diagnostic termites fait partie de son dossier :
- Consulter la carte nationale publiée par le Cerema pour repérer si la commune figure dans une zone délimitée.
- Demander en mairie l'arrêté préfectoral en vigueur et, le cas échéant, la délimitation plus fine décidée par le conseil municipal.
- Interroger le notaire chargé de la vente, qui connaît les exigences locales et vérifie la présence de l'état dans le dossier.
- Commander l'état termites moins de six mois avant la date prévue pour l'acte authentique, en tenant compte des délais de signature.
Cette vérification complète celle des autres critères décrits dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires : date du permis pour l'amiante, année de construction pour le plomb, âge des installations pour l'électricité et le gaz.
Ce que couvre l'état relatif à la présence de termites
L'état termites porte sur le bien bâti vendu. Le diagnostiqueur examine les bois et les éléments accessibles à la recherche d'indices d'infestation, puis indique les parties visitées et celles qu'il n'a pas pu inspecter. En copropriété, le document se limite aux parties privatives du lot ; les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires.
Sa validité est de six mois seulement, la plus courte du dossier de diagnostic technique avec l'état des risques. Un compromis signé en mars avec un acte prévu en octobre peut donc imposer un second passage. L'enjeu est juridique : sans état en cours de validité annexé à la promesse ou à l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les termites. Si un rapport a manqué une infestation visible, la jurisprudence admet que l'acquéreur obtienne réparation de son préjudice entier, comme l'explique la page consacrée aux recours après une erreur de diagnostic.
Termites découverts : déclaration en mairie et pouvoirs du maire
La présence de termites doit être déclarée en mairie dès qu'on en a connaissance, y compris sur un terrain nu. L'occupant fait la démarche, à défaut le propriétaire ; pour les parties communes d'une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires. La déclaration est datée et signée, avec l'identité du déclarant, l'identification de l'immeuble et les indices constatés.
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut imposer par arrêté une recherche de termites et les travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, dans un délai de six mois. Ces deux missions sont confiées à deux professionnels distincts. Si le propriétaire ne réagit pas après une mise en demeure, le maire peut, sur autorisation judiciaire, faire exécuter les travaux d'office à ses frais. En cas de démolition dans une zone délimitée, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant transport, avec une déclaration en mairie.
Capricornes, vrillettes et autres insectes xylophages
Les insectes à larves xylophages autres que les termites, comme les capricornes ou les vrillettes, ne font l'objet d'aucun diagnostic obligatoire à la vente selon la page ministérielle consacrée à ces nuisibles. Les règles qui les visent concernent la construction neuve : protection des bois porteurs pour les permis déposés depuis le 1er novembre 2006 et remise d'une notice technique au maître d'ouvrage. Un vendeur peut commander une recherche plus large, appelée parfois état parasitaire, mais il s'agit d'une démarche volontaire.
Le champignon lignivore fait l'objet d'un dispositif à part : la mérule et l'information de l'acquéreur obéissent à des règles proches de celles des termites, sans diagnostic. Côté budget, le prix de l'état termites est libre ; un office notarial avance, sans source, une fourchette indicative de 70 à 150 euros en janvier 2026. Les autres contrôles du bâti sont regroupés dans la rubrique diagnostics sanitaires du logement.
Termites et vente d'un bien : cas pratiques
- Un appartement au troisième étage doit-il avoir un état termites ?
- L'étage ne change rien : si l'immeuble se trouve en zone délimitée par arrêté préfectoral, l'état est exigé pour le lot vendu. Il porte alors sur les seules parties privatives.
- Que se passe-t-il si l'état termites expire avant la signature ?
- Un état de plus de six mois doit être remplacé avant l'acte authentique. À défaut, le vendeur reste exposé à la garantie des vices cachés pour les termites. Prévoir la date de l'acte au moment de la commande évite ce second passage.
- Un état positif empêche-t-il de vendre ?
- La vente reste possible, l'acquéreur achetant en connaissance de cause. La présence de termites doit en revanche être déclarée en mairie, et le maire peut imposer des travaux dans les secteurs délimités.
Sources : ministères de la Transition écologique et du Logement, « Termites, insectes xylophages et champignons lignivores », mise à jour du 10 avril 2026 ; ANIL, « Achat & vente : quels diagnostics ? », juillet 2026 ; Cour de cassation, chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686, et troisième chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15-20.497 ; office notarial, « Diagnostics immobiliers : quel budget prévoir », 14 janvier 2026.